M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Article 15.0.1 Versions de la disposition

2014-09-10

15.0.1. Ne peut être membre d’un comité, le producteur dont les intérêts commerciaux sont incompatibles avec la mission du comité. Chaque membre doit déclarer ses intérêts en complétant le formulaire publié à cette fin sur le site internet des Éleveurs à l’adresse http ://url.accesporcqc.ca/doc/jr46ld. La déclaration doit être remise par le producteur aux Éleveurs au plus tard 30 jours après sa nomination comme membre d’un comité et au moins 2 jours ouvrables avant qu’il ne participe à une réunion.

Les Éleveurs s’assurent de l’application des exigences du présent article. Tout litige est soumis à l’arbitrage de la Régie en vertu de l’article 26 de la Loi. Le producteur qui ne respecte pas ou cesse de respecter les critères du présent article, ou détient des intérêts incompatibles, est remplacé par le comité régional constitué selon l’article 15.1.

Pour représenter une personne morale ou une société au sein du comité de mise en marché, une personne doit:

a)  avoir une participation active dans l’entreprise porcine autrement que comme bailleur de fonds;

b)  détenir au moins 20% du capital-actions ou des parts sociales émises;

c)  dans le cas d’une personne morale, siéger à son conseil d’administration et y détenir un droit de vote.

Décision 10463, a. 4.